Politique d'Usage Acceptable (PUA)

1. Objet, champ d'application et caractère contraignant

La présente PUA a pour objet de définir les usages autorisés et interdits de la plateforme CloseHunt et de répartir les responsabilités juridiques liées à la prospection commerciale multicanale opérée au moyen de celle-ci. Elle s'applique à tout Client, à chacun de ses utilisateurs, collaborateurs, sous-traitants et mandataires, dans le monde entier, pour l'ensemble des canaux disponibles (e-mail, LinkedIn, WhatsApp, Telegram, Instagram, Messenger, SMS, voix) ainsi que pour les fonctionnalités d'auto-réponse aux messages entrants et d'automatisation par intelligence artificielle.

La PUA est incorporée par référence aux CGU et en fait partie intégrante. En cas de contradiction, l'ordre de précedence est le suivant : (i) le Contrat-cadre ou bon de commande signé, le cas échéant ; (ii) les CGV ; (iii) les CGU ; (iv) la présente PUA ; (v) le DPA pour les seules questions de protection des données. Toute violation de la PUA constitue un manquement substantiel aux CGU et ouvre droit, au profit de CloseHunt, à une suspension immédiate, avec ou sans préavis selon la gravité, sans remboursement des sommes versées et sans préjudice de toute autre voie de recours.

Le Client reconnaît que CloseHunt est un fournisseur de solution logicielle (SaaS) neutre et agnostique quant au contenu, et non l'annonceur, l'expéditeur, l'émetteur d'appel ou le démarcheur des communications émises au moyen de la plateforme.

• « Prospection » : toute communication sortante ou entrante (y compris auto-réponse) émise, planifiée ou traitée au moyen de la plateforme, quel que soit le canal.
• « Destinataire » : toute personne physique ou morale ciblée, contactée ou répondant via la plateforme.
• « Canal » : chacun des moyens de communication pris en charge (e-mail, LinkedIn, WhatsApp, Telegram, Instagram, Messenger, SMS, voix).
• « Opposition / Opt-out » : toute manifestation de volonté d'un destinataire de ne plus être contacté (désinscription, STOP, révocation de consentement, opposition au sens de l'article 21 du RGPD).
• « Liste de suppression » : registre des destinataires ne devant plus être contactés, tous canaux confondus.
• « Consentement » : manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par un acte positif clair, au sens de l'article 4(11) du RGPD et de la réglementation applicable au canal et à la juridiction concernés.

2. Rôles en matière de protection des données et qualité du Client

Pour les données à caractère personnel des prospects et leads que le Client téléverse, importe, source, enrichit, cible ou fait traiter par la plateforme, le CLIENT est le RESPONSABLE DE TRAITEMENT et CLOSEHUNT est le SOUS-TRAITANT au sens de l'article 28 du RGPD, agissant exclusivement sur les instructions documentées du Client. Le Client décide seul des personnes à contacter, du canal employé, du contenu, de la cadence et, surtout, de la base légale de chaque action de prospection. La configuration des canaux, des cibles et des messages par le Client constitue ses instructions documentées et relève de sa seule responsabilité.

Pour les données de compte, de facturation, d'usage, de sécurité et de télémétrie que CloseHunt traite pour les besoins de l'exploitation de son service, CLOSEHUNT est RESPONSABLE DE TRAITEMENT. Cette distinction de qualités est constante : elle est rappelée dans le DPA et dans la Politique de Confidentialité et ne doit jamais être confondue.

Le Client garantit qu'il agit en qualité de responsable de traitement des données de prospection, qu'il dispose de l'autorité requise pour instruire ce traitement et qu'il supporte l'intégralité de la responsabilité de la licéité de la prospection. CloseHunt n'exerce aucun jugement sur, et n'assume aucune responsabilité quant à, la licéité d'une action de prospection donnée, la validité de la base légale, l'exactitude du consentement, la provenance des listes ou le contenu des messages.

3. Obligations affirmatives du Client — base légale et consentement

Le Client déclare et garantit qu'avant toute action de prospection, et pour chaque destinataire et chaque canal, il dispose d'une base légale valable au titre du RGPD et de tout consentement ou opt-in exigé par la réglementation applicable au canal et à la juridiction du destinataire, qu'il est en mesure d'en rapporter la preuve, et qu'il en est seul responsable. Le Client applique en toutes circonstances la norme la plus stricte parmi les réglementations applicables à un destinataire donné (approche cumulative par juridiction).

Le Client reconnaît que la fourniture par CloseHunt de fonctionnalités de conformité ne constitue ni un conseil juridique, ni une validation, ni une garantie de la conformité de ses listes, de ses messages ou de ses campagnes. La détermination de la base légale, de la nécessité d'un consentement préalable et de la documentation associée incombe exclusivement au Client.

• RGPD : disposer d'une base légale valable (consentement, intérêt légitime, exécution contractuelle, etc.) pour le traitement de chaque donnée de prospect, réaliser le test de mise en balance et l'analyse d'intérêt légitime (AIL) lorsque l'article 6(1)(f) est invoqué, et délivrer l'information des articles 13 et 14 (y compris la source des données collectées indirectement).
• ePrivacy (Directive 2002/58/CE, art. 13) et France (CPCE art. L.34-5, LCEN) : pour la prospection électronique vers une personne physique, recueillir un consentement préalable (opt-in) ou se prévaloir de l'exception « soft opt-in » strictement encadrée (coordonnées recueillies à l'occasion d'une vente, produits/services analogues, faculté d'opposition simple et gratuite offerte lors de la collecte puis dans chaque message).
• Prospection B2B vers une adresse professionnelle nominative ([email protected]) : la tolérance de la CNIL n'autorise l'opt-out que si l'objet du message se rapporte directement à la fonction professionnelle du destinataire, si celui-ci a été informé lors de la collecte de l'usage de son adresse à des fins de prospection, et si chaque message offre une opposition simple et gratuite. Cette tolérance est une interprétation de la CNIL et non une exemption légale : l'article L.34-5 vise la « personne physique » sans dérogation professionnelle expresse.
• Appels téléphoniques automatisés / voix de synthèse / messages préenregistrés (« automates d'appel ») : régime le plus strict. Un consentement préalable (opt-in) est exigé pour TOUTE personne physique, consommateur OU professionnel, sans assouplissement B2B (CPCE art. L.34-5 ; doctrine CNIL). Le canal voix de CloseHunt, lorsqu'il recourt à une voix synthétique ou automatisée, relève de ce régime.
• Démarchage téléphonique de consommateurs en France : à compter du 11 août 2026 (Loi n°2025-594 du 30 juin 2025), le consentement préalable (opt-in) devient obligatoire, la charge de la preuve pesant sur l'appelant. Le Client doit anticiper et respecter ce régime.
• États-Unis — e-mail (CAN-SPAM) : aucune exemption B2B ; toute communication commerciale par e-mail vers un destinataire américain est soumise à la loi.
• États-Unis — SMS / voix (TCPA, 47 C.F.R. §64.1200) : obtenir et conserver un consentement exprès et écrit préalable (« prior express written consent ») avant tout SMS marketing, appel automatisé, préenregistré ou par voix générée par IA vers un numéro américain, y compris les numéros de mobiles professionnels (pas d'exemption B2B pour les mobiles). Les voix générées par IA sont qualifiées de « voix artificielle » par la décision FCC du 8 février 2024.
• WhatsApp / Telegram / Instagram / Messenger : recueillir un opt-in préalable explicite conforme à la politique de la plateforme concernée (le destinataire a communiqué son numéro/identifiant ET accepté d'être contacté par l'entreprise nommée du Client). Un consentement passif noyé dans des conditions générales est insuffisant.
• Canada (CASL), Royaume-Uni (UK GDPR + PECR) et toute autre juridiction : respecter la réglementation anti-spam, de prospection et de protection des données applicable à chaque destinataire.

4. Obligations affirmatives du Client — oppositions, STOP et listes de suppression

Le Client doit traiter et honorer sans délai toute demande d'opposition, de désinscription, de STOP ou de cessation de contact, sur tous les canaux, et cesser immédiatement de contacter le destinataire concerné. Le Client ne peut en aucun cas réimporter, réajouter, recibler ou recontacter une personne s'étant opposée, sur quelque canal que ce soit, ni désactiver, contourner ou neutraliser les fonctionnalités d'application des oppositions, de suppression ou de journalisation du consentement de CloseHunt.

Le Client demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses listes de suppression et de ses registres de consentement et d'opposition. CloseHunt fournit l'outillage d'application automatique de la suppression ; le Client en supporte la charge de la preuve.

• CAN-SPAM (e-mail US) : le mécanisme d'opposition doit rester fonctionnel pendant au moins 30 jours après l'envoi et toute demande doit être honorée dans un délai de 10 jours ouvrables ; l'opposition doit être gratuite, ne requérir ni connexion, ni paiement, ni information autre qu'une adresse e-mail et des préférences. L'adresse d'une personne s'étant opposée ne peut être vendue, louée, échangée ou transférée.
• TCPA (SMS / voix US) : honorer les mots-clés STOP, QUIT, END, REVOKE, OPT-OUT, CANCEL, UNSUBSCRIBE et, depuis le 11 avril 2025, toute révocation par tout moyen raisonnable, dans un délai de 10 jours ouvrables.
• ePrivacy / CPCE L.34-5 (UE/FR) : chaque message doit comporter un moyen d'opposition simple, gratuit et fonctionnel (lien de désinscription, mot-clé STOP, adresse de réponse), et l'opposition doit être présentée dès la collecte des données et dans chaque message ultérieur.
• Tenir et appliquer des listes de suppression intercanaux (oppositions, retours/bounces, plaintes, listes do-not-contact, registres anti-prospection applicables).
• Pour le démarchage téléphonique : respecter les registres d'opposition ou de consentement applicables (BLOCTEL en France jusqu'à l'entrée en vigueur du régime d'opt-in ; registre national « Do-Not-Call » aux États-Unis, auquel le Client doit souscrire en son nom propre et confronter ses listes).

5. Obligations affirmatives du Client — identification, contenu et conservation

Le Client doit garantir l'identification exacte et non trompeuse de l'expéditeur sur chaque canal et dans chaque message, identifier le caractère commercial des communications lorsque la loi l'exige, faire correspondre l'objet au contenu, et veiller à la pertinence du message au regard de la fonction professionnelle du destinataire. Le Client doit conserver des registres auditables de consentement et d'opposition suffisants pour démontrer sa conformité.

Le Client est seul responsable de tout contenu émis par les agents IA pour son compte. Il doit superviser et configurer ses agents de manière à honorer les oppositions, à éviter tout contenu interdit, trompeur ou illicite, et à ne pas générer des messages à une échelle, une cadence ou selon un schéma destinés à contourner le filtrage anti-spam ou les dispositifs de lutte contre l'abus des plateformes.

• Identité d'expéditeur exacte : informations d'en-tête, de routage, « From » / « Reply-To », nom de l'expéditeur et, pour la voix, identifiant d'appelant (CLI/Caller-ID) doivent être exacts et identifier le véritable expéditeur ; aucune dissimulation ni falsification (CAN-SPAM §7704(a)(1) ; CPCE L.34-5 ; ePrivacy art. 13(4)).
• Objet non trompeur : aucune ligne d'objet de nature à induire en erreur sur le contenu ou la nature de la communication.
• Identification commerciale et mentions obligatoires : lorsque requis, identifier la communication comme publicitaire/commerciale et inclure une adresse postale physique valide (CAN-SPAM §7704(a)(5)) ainsi que l'identité de l'expéditeur.
• Mécanisme d'opposition : chaque message électronique commercial doit comporter un moyen d'opposition fonctionnel, gratuit et simple.
• Appels par voix artificielle / IA (TCPA §64.1200(b)) : énoncer en début d'appel l'identité de l'entreprise responsable et communiquer un numéro de rappel permettant l'opposition.
• Conservation : tenir des registres de consentement, d'opposition et de suppression (la TSR impose une conservation de 5 ans ; la preuve du consentement constitue la défense centrale en matière de TCPA).

6. Obligations affirmatives du Client — respect des conditions des plateformes de canaux

Le Client doit se conformer aux conditions d'utilisation et politiques de chaque plateforme, opérateur ou fournisseur de canal qu'il connecte ou utilise. Ces conditions sont des contrats privés qui s'appliquent contractuellement en sus de la loi. Le Client reconnaît que CloseHunt ne déclare ni ne garantit que l'usage de l'automatisation soit autorisé ou approuvé par ces plateformes, et qu'il appartient au Client de s'assurer de la licéité contractuelle de son usage.

Le Client ne doit pas dépasser, contourner, ni tenter d'éluder une quelconque limite de débit, plafond d'envoi, contrôle anti-automatisation ou mécanisme de détection d'abus d'une plateforme. Le Client reconnaît que les régulations de débit (throttles) et phases de chauffe (warm-up) appliquées par défaut par CloseHunt existent à cette fin et ne doivent pas être désactivées pour abuser d'un canal.

• LinkedIn : respect du User Agreement, notamment §8.2 prohibant l'automatisation et le scraping non autorisés ainsi que les messages et demandes de connexion automatisés en masse.
• WhatsApp : respect de la Business Messaging Policy, de la Commerce Policy et des Business Terms, exigeant un opt-in préalable explicite.
• Meta (Instagram / Messenger) et Telegram : respect des conditions de plateforme restreignant la prospection non sollicitée, automatisée ou en masse.
• Fournisseurs e-mail et boîtes aux lettres : respect des conditions du fournisseur, des limites d'envoi et des règles d'authentification.
• SMS : respect des règles des opérateurs, des CTIA Messaging Principles and Best Practices et des règles A2P 10DLC (enregistrement de marque/campagne et limites de contenu SHAFT).
• Le Client supporte l'intégralité des conséquences de toute violation des conditions d'une plateforme, y compris blocages, restrictions, bannissements ou pertes de comptes, numéros ou domaines.

7. Usages interdits — spam, envois non sollicités et sourcing illicite

Sont strictement interdits les usages suivants, dont la liste n'est pas limitative. Tout usage interdit constitue une violation substantielle de la PUA et des CGU.

• Envoi de communications commerciales ou en masse non sollicitées sans base légale valable, notamment vers des consommateurs ou personnes physiques sans consentement, sans « soft opt-in » valable ou sans base d'intérêt légitime applicable.
• Utilisation de listes achetées, louées, scrapées, moissonnées ou autrement collectées sans base légale démontrable.
• Moissonnage d'adresses (« address harvesting »), attaques par dictionnaire et génération automatisée d'adresses ou de comptes (violations aggravées au sens de CAN-SPAM §7704(b), passibles de dommages triplés).
• Ignorer les oppositions ou recontacter, sur quelque canal que ce soit, une personne s'étant opposée, désinscrite ou ayant émis un STOP.
• Téléversement ou ciblage de données dont le Client n'a pas le droit de faire usage, ou collectées de manière déloyale ou illicite.
• Envoi de messages à une échelle, une cadence ou selon un schéma conçus pour contourner le filtrage anti-spam ou les contrôles anti-abus des plateformes.

8. Usages interdits — tromperie et usurpation d'identité d'expéditeur

Le Client s'interdit toute pratique trompeuse relative à l'identité de l'expéditeur ou à la nature des communications.

• Falsification ou caractère trompeur des informations d'en-tête, de routage, « From » / « Reply-To » ou d'identifiant d'appelant (Caller-ID / CLI).
• Lignes d'objet trompeuses ou de nature à induire en erreur.
• Usurpation de l'identité de toute personne, marque, entreprise, domaine ou numéro que le Client ne contrôle pas, ainsi que l'usurpation de l'identité de CloseHunt.
• Dissimulation ou occultation de l'identité réelle de l'expéditeur pour le compte duquel le message est émis.
• Omission de l'identification commerciale lorsqu'elle est requise, de l'adresse postale physique valide ou d'un mécanisme d'opposition fonctionnel.
• Absence ou falsification de l'identifiant d'appelant sur le canal voix, ou défaut d'énoncer l'identité de l'entreprise responsable lors d'un appel par voix artificielle ou IA.

9. Usages interdits — contenus illicites, nuisibles et restreints

Le Client s'interdit d'utiliser la plateforme pour émettre, diffuser ou faire émettre tout contenu illicite, nuisible ou faisant l'objet de restrictions sectorielles ou de canal.

• Contenus illégaux, frauduleux, trompeurs, harcelants, menaçants, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou sexuellement explicites.
• Logiciels malveillants (malware), hameçonnage (phishing), usurpation (spoofing), ou liens vers des sites malveillants.
• Contenus relevant des catégories restreintes SHAFT (sexe, haine, alcool, armes à feu, tabac) ainsi que d'autres catégories restreintes par les opérateurs ou plateformes (drogues, jeux d'argent, contenus pour adultes, compléments non sûrs, produits financiers à haut risque) sur SMS / WhatsApp, sauf à être licites et expressément approuvés par la plateforme.
• Tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers.
• Contenu généré ou relayé par les agents IA en violation des présentes interdictions, le Client demeurant pleinement responsable du contenu émis pour son compte.

10. Usages interdits — contournement des plateformes, limites de débit et appels/SMS sans consentement

Le Client s'interdit toute pratique de contournement des règles techniques et contractuelles des plateformes de canaux, ainsi que toute sollicitation téléphonique ou par message sans le consentement requis.

• Violation des conditions de toute plateforme connectée (LinkedIn, WhatsApp, Meta, Telegram, fournisseurs e-mail, opérateurs SMS).
• Dépassement, contournement ou tentative d'éluder un plafond de débit, une limite d'envoi ou un dispositif de détection d'abus d'une plateforme.
• Désactivation des régulations de débit ou phases de chauffe par défaut de CloseHunt dans le but d'abuser d'un canal.
• Envoi massif de demandes de connexion ou de messages conçus pour échapper à la détection.
• Appels, SMS ou messages vers des destinataires sans le consentement exigé par le canal ou la loi, en particulier appels par voix automatisée ou IA sans opt-in préalable.
• Ciblage de personnes inscrites sur un registre d'opposition (do-not-call, BLOCTEL, National DNC Registry) ou s'étant opposées.

11. Conformité par canal

Le Client atteste, pour chaque canal qu'il active, qu'il détient et conserve la base légale et le consentement requis selon la matrice ci-dessous, en appliquant la norme la plus stricte applicable au destinataire. L'activation d'un canal vaut attestation de conformité par le Client pour ce canal.

• E-mail : vers un consommateur/personne physique = opt-in préalable (UE) ou conformité CAN-SPAM (US, aucune exemption B2B) ; vers une adresse professionnelle nominative en UE = intérêt légitime sous conditions de pertinence, d'information et d'opposition ; mentions obligatoires, identité exacte et opposition fonctionnelle dans chaque message.
• SMS : régime renforcé. UE = mêmes règles que l'e-mail avec STOP obligatoire ; US = consentement exprès écrit préalable (TCPA) y compris pour les mobiles professionnels, enregistrement A2P 10DLC, identifiant exact et honneur du STOP/révocation.
• Voix : régime le plus renforcé. Voix automatisée ou IA = opt-in préalable pour toute personne physique en France/UE sans assouplissement B2B (CPCE L.34-5) ; US = consentement exprès écrit préalable (TCPA, voix IA qualifiée de voix artificielle par la FCC), énoncé d'identité en début d'appel, numéro de rappel, identifiant d'appelant exact, respect des plages horaires (TSR : 8h-21h heure locale du destinataire) et du registre DNC.
• Messagerie sociale et instantanée (LinkedIn, WhatsApp, Telegram, Instagram, Messenger) : opt-in préalable explicite lorsque la plateforme l'exige (WhatsApp notamment) et respect intégral des conditions d'utilisation de chaque plateforme, sans automatisation ni scraping non autorisés.
• Auto-réponse aux messages entrants : le Client demeure responsable du contenu généré par l'IA en réponse, doit configurer ses agents pour honorer les oppositions exprimées dans le fil et ne pas relancer une personne s'étant opposée.

12. Rôle de CloseHunt — fournisseur d'outil neutre, absence d'obligation de surveillance

CloseHunt fournit une plateforme logicielle automatisée et des fonctionnalités de conformité destinées à assister le Client dans le respect de ses obligations, sans pour autant les assumer. Ces fonctionnalités comprennent notamment : l'application des oppositions et le traitement des mots-clés STOP, la journalisation du consentement et des oppositions, la tenue de listes de suppression, l'assistance aux demandes d'exercice de droits (export et effacement / DSAR), les régulations de débit et phases de chauffe par défaut, la transmission de l'identifiant d'appelant, la planification tenant compte des fuseaux horaires, ainsi que la transparence sur les catégories de sous-traitants.

CloseHunt ne présélectionne, ne vérifie, ni ne surveille le contenu, les listes, la base légale ou le consentement du Client. CloseHunt n'exerce aucun jugement quant à la licéité d'une action de prospection donnée et le Client en demeure seul responsable. La mise à disposition de ces fonctionnalités ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de la conformité du Client.

Lorsque CloseHunt estime raisonnablement qu'une instruction ou un usage du Client est susceptible d'enfreindre la réglementation (article 28(3), dernier alinéa, du RGPD), elle peut le notifier, suspendre ou refuser d'exécuter l'instruction, sans pour autant assumer la qualité de responsable de traitement ni une quelconque responsabilité de contrôle. Les pouvoirs d'intervention de CloseHunt prévus à la présente PUA constituent des droits et non des obligations, et leur exercice ou non-exercice ne saurait engager sa responsabilité ni créer une obligation de surveillance.

13. Signalement, coopération et sanctions

CloseHunt peut, avec ou sans préavis selon la gravité, réguler le débit (throttle), suspendre ou résilier tout compte, et déconnecter tout canal, en cas de violation avérée ou suspectée de la PUA, notamment afin de protéger ses relations avec les plateformes et opérateurs, la réputation de ses adresses IP et domaines, ou les autres clients. CloseHunt se réserve le droit, sans y être tenue, de retirer tout contenu ou liste litigieux, de signaler toute activité illicite aux autorités compétentes, de conserver les éléments de preuve et de coopérer avec les régulateurs, opérateurs et plateformes.

Le Client doit notifier CloseHunt sans délai de toute plainte, mise en demeure ou enquête d'une autorité relative à sa prospection, et coopérer pleinement à toute investigation. Le Client reconnaît que CloseHunt peut communiquer son identité aux autorités, opérateurs ou plaignants en sa qualité d'expéditeur responsable.

Toute suspension ou résiliation pour violation de la PUA n'ouvre droit à aucun remboursement et ne libère pas le Client de ses obligations de paiement échues. Le Client supporte l'ensemble des conséquences de ses manquements, y compris toute action indépendante d'une plateforme ou d'un opérateur (régulation, blocage, bannissement, perte de comptes, numéros ou domaines), dont CloseHunt ne saurait être tenue responsable.

14. Garanties du Client et indemnisation

Le Client déclare et garantit de manière continue : qu'il détient l'ensemble des droits, bases légales et consentements (y compris, lorsque requis, le consentement exprès écrit préalable) pour chaque destinataire, numéro, adresse ou identifiant qu'il téléverse ou cible ; que toute sa prospection est conforme à l'ensemble des lois applicables et aux conditions des plateformes de canaux ; qu'il honore les oppositions et tient des listes de suppression et des registres de consentement ; qu'il est le souscripteur enregistré des registres de type Do-Not-Call lorsque applicable et le dépositaire des preuves de consentement ; et que ses instructions à CloseHunt sont licites. Toute violation de ces garanties constitue un manquement substantiel.

Conformément aux CGU et aux CGV, le Client s'engage à garantir, défendre et indemniser CloseHunt, ses dirigeants, préposés et sous-traitants, contre toute réclamation de tiers, action ou sanction d'une autorité (notamment CNIL, FTC, FCC, procureurs généraux d'États, ICO), action de plaignants privés ou recours collectif, action d'un opérateur ou d'une plateforme, amende, dommage et intérêt légal (y compris au titre du TCPA, de CAN-SPAM, de la TSR et des mini-TCPA d'États) ainsi que tous frais de défense, résultant de sa prospection, de son contenu, de son sourcing de données, de l'absence de base légale ou de consentement, d'un défaut de traitement des oppositions, ou d'une violation de la loi ou des conditions des plateformes.

Cette indemnisation, les garanties, les limitations de responsabilité et les obligations de paiement échues survivent à la résiliation. Les modalités, plafonds et exclusions de responsabilité, ainsi que l'exclusion de l'indemnisation de tout plafond de responsabilité, sont régis par les CGU et les CGV, auxquelles la présente clause renvoie expressément.

15. Droit applicable, juridiction et dispositions finales

La présente PUA est régie par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, entre professionnels, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [VILLE_SIEGE], par clause attributive de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique au traitement des données à caractère personnel.

CloseHunt peut modifier la présente PUA à tout moment afin de refléter l'évolution de la réglementation, des conditions des plateformes ou de ses fonctionnalités ; la version en vigueur est celle publiée sur le site de CloseHunt. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après publication vaut acceptation. Si une stipulation de la PUA était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Pour toute question : questions juridiques [email protected] ; protection des données [email protected] et [email protected] ; support [email protected]. La page publique d'opposition est accessible à l'adresse https://closehunt.io/opt-out. L'éditeur est [DENOMINATION], [FORME_SOCIALE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL], dont le siège est [ADRESSE_SIEGE], immatriculée au RCS de [RCS_VILLE] sous le numéro [SIREN], TVA intracommunautaire [TVA_INTRA], directeur de la publication [DIRECTEUR_PUBLICATION]. L'hébergeur est Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.