Conditions Générales de Vente (CGV) — Clients professionnels

1. Champ d'application et socle de la négociation

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, souscription ou renouvellement d'un abonnement à la plateforme CloseHunt conclu par un Client agissant exclusivement à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité. CloseHunt ne s'adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et, le cas échéant, de commerçant.

Conformément à l'article L441-1 III du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat (CGA), bons de commande ou correspondances, lesquels sont expressément écartés, quand bien même CloseHunt n'aurait pas formulé d'opposition explicite. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et exprès de CloseHunt.

Le contrat est conclu à distance, par voie électronique, et entre professionnels. La souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, des CGU, de la CUA et du DPA, que le Client déclare avoir lus et compris. Conformément à l'article L441-1 II du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande sur support durable.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant : (i) le bon de commande pour les conditions commerciales spécifiques, (ii) le DPA pour les questions de protection des données, (iii) les présentes CGV pour les conditions de vente, puis (iv) les CGU et la CUA. Le DPA prévaut pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Plateforme » ou « Service » : la solution logicielle en mode SaaS éditée par CloseHunt, ses interfaces, API, modèles d'IA, fonctionnalités multicanal et documentation associée.
• « Client » : la personne morale ou le professionnel qui souscrit un abonnement à des fins relevant de son activité.
• « Abonnement » : le droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme pour une durée déterminée, selon le plan tarifaire souscrit.
• « Crédits » : les unités de consommation décomptées au titre de l'usage du Service et des opérations facturables (notamment enrichissement, envois, traitements d'IA), telles que décrites à l'article 5.
• « Plan » : l'offre tarifaire souscrite (niveau d'abonnement, volume de crédits inclus, fonctionnalités).
• « Données du Client » : l'ensemble des données transmises ou ciblées par le Client, en ce compris les données à caractère personnel des prospects et contacts.
• « Documentation » : la documentation technique et fonctionnelle mise à disposition par CloseHunt.
• « CGU », « CUA / AUP », « DPA » : respectivement les Conditions Générales d'Utilisation, la Charte d'Utilisation Acceptable et l'Accord de Traitement des Données, qui s'incorporent au contrat.

3. Offres, plans et barème de prix

CloseHunt propose plusieurs plans d'abonnement, dont le détail (niveaux, volumes de crédits inclus, fonctionnalités, périodicité) est présenté sur la Plateforme ou dans le bon de commande applicable au moment de la souscription. Le Service étant susceptible d'être adapté aux besoins du Client, le prix peut résulter soit du barème standard publié, soit d'un devis détaillé établi sur demande indiquant la méthode de détermination du prix, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, ainsi que toute autre taxe ou contribution applicable, s'ajoutent au prix HT et sont à la charge du Client. Pour les Clients établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime d'autoliquidation peut s'appliquer dans les conditions prévues par la réglementation.

Le barème des prix unitaires applicables, les volumes de crédits inclus et les éventuelles réductions de prix sont ceux en vigueur à la date de la commande. CloseHunt se réserve la faculté de proposer des réductions, remises ou tarifs promotionnels dans les conditions qu'elle détermine.

4. Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne via la Plateforme ou par signature d'un bon de commande. Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes, complètes et à jour, et que la personne souscrivant dispose du pouvoir d'engager le Client.

La commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation par voie électronique. CloseHunt se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande émanant d'un Client présentant un litige de paiement antérieur, ou en cas de soupçon raisonnable d'usage non conforme aux CGU ou à la CUA.

La souscription d'un Abonnement payant peut être précédée d'une période d'essai dont les conditions et la durée sont précisées au moment de l'offre. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement payant prend effet selon les modalités annoncées, sauf résiliation par le Client avant l'échéance de la période d'essai.

5. Crédits et consommation

Le Service repose sur un modèle de consommation par crédits. Les crédits constituent des unités décomptées au fur et à mesure de l'utilisation du Service et des opérations facturables, notamment les opérations d'enrichissement de données réalisées via les fournisseurs d'enrichissement tiers configurés par le Client, les envois de messages sur les différents canaux, les traitements d'intelligence artificielle (génération de contenu, traitement des réponses entrantes) et autres traitements consommateurs de ressources, selon la grille de consommation en vigueur.

Chaque Plan inclut un volume de crédits déterminé, attribué pour la période d'abonnement concernée. Sauf disposition contraire expresse, les crédits inclus dans un Plan sont valables pour la durée de la période à laquelle ils se rattachent et ne sont pas reportables sur la période suivante ; ils expirent en fin de période. Les crédits sont consommés en priorité avant tout crédit additionnel acquis séparément.

Le Client peut, le cas échéant, acquérir des crédits additionnels (« recharges ») facturés selon le barème en vigueur. Les crédits, qu'ils soient inclus dans un Plan ou acquis séparément, ne constituent pas une monnaie, ne sont pas convertibles en numéraire et ne donnent lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions impératives applicables.

La consommation de crédits dépend de l'usage effectif du Service par le Client et de ses propres paramétrages (volumes, canaux activés, fournisseurs d'enrichissement configurés). Le Client est seul responsable du pilotage de sa consommation. CloseHunt met à disposition des indicateurs de suivi à titre indicatif, sans que ceux-ci ne constituent une garantie d'exactitude en temps réel.

6. Conditions et modalités de règlement

Les Abonnements sont payables d'avance, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe (catégorie « Paiement (Stripe) »), au moyen d'un moyen de paiement valide que le Client s'engage à maintenir actif pendant toute la durée de l'Abonnement. Le Client autorise CloseHunt, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré du montant de chaque échéance d'Abonnement et de tout crédit additionnel acquis.

L'Abonnement est facturé à échéance selon la périodicité souscrite (mensuelle ou annuelle) et fait l'objet d'un renouvellement automatique par tacite reconduction pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions prévues à l'article 11. Le prélèvement intervient à chaque date de renouvellement.

Pour mettre fin au renouvellement automatique, le Client doit résilier son Abonnement depuis l'espace de gestion de son compte sur la Plateforme, ou par demande écrite adressée à [email protected], avant la date d'échéance de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà réglée, conformément à l'article 11.

Toute facture est émise et mise à disposition du Client par voie électronique. Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, chaque facture mentionne la date ou le délai de règlement, le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Délai de paiement

Les sommes dues sont exigibles à la date d'échéance figurant sur la facture. Le Service étant payable d'avance par prélèvement automatique, le règlement intervient à la date de souscription puis à chaque date de renouvellement de l'Abonnement.

Pour les rares cas où une facturation sur facture serait convenue par exception, le délai de paiement est fixé à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sans pouvoir excéder les délais maximaux légaux fixés par l'article L441-10 du Code de commerce, soit soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois lorsque ce délai est expressément stipulé.

Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation unilatérale par le Client, ni être subordonné à une réclamation ou à un litige relatif au Service.

8. Pénalités de retard, indemnité de recouvrement et escompte

Conformément à l'article L441-10 I du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur à ce minimum légal. Les pénalités courent jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans formalité, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, CloseHunt peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ESCOMPTE : aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce.

Les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et l'absence d'escompte sont rappelées sur chaque facture émise par CloseHunt.

9. Suspension pour défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement à l'échéance, et notamment en cas d'échec du prélèvement automatique, CloseHunt se réserve le droit, après une relance restée infructueuse pendant un délai raisonnable, de suspendre de plein droit l'accès du Client à tout ou partie du Service, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité de recouvrement dues, et sans que cette suspension ne puisse engager la responsabilité de CloseHunt.

La suspension n'emporte pas résiliation de l'Abonnement et ne dispense pas le Client de régler les sommes dues au titre de la période concernée. L'accès au Service est rétabli après régularisation complète des sommes dues, en ce compris les pénalités et l'indemnité de recouvrement.

En cas de persistance du défaut de paiement au-delà de trente (30) jours suivant la suspension, CloseHunt pourra résilier l'Abonnement de plein droit dans les conditions de l'article 11, sans préjudice de tout recours en recouvrement et en dommages-intérêts.

10. Absence de droit de rétractation

Le Client contracte en qualité de professionnel, dans le champ de son activité principale. En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation au bénéfice des consommateurs et des non-professionnels ne trouve pas à s'appliquer.

Le contrat étant conclu à distance et par voie électronique, et non hors établissement, l'exception d'ordre public prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation — qui étend certaines protections, dont le droit de rétractation, à certains petits professionnels — n'a en principe pas vocation à s'appliquer, l'une de ses conditions cumulatives (conclusion hors établissement) faisant défaut.

Pour la seule hypothèse, résiduelle, où l'ensemble des conditions cumulatives de l'article L221-3 du Code de la consommation seraient effectivement réunies (contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du Client, et Client employant au plus cinq salariés), les dispositions impératives correspondantes s'appliqueraient de plein droit. Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme une renonciation à ce droit d'ordre public.

11. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de durée identique, conformément à l'article 6, sauf résiliation par l'une des parties.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son compte ou par écrit à [email protected]. La résiliation met fin au renouvellement automatique : l'Abonnement, et l'accès au Service, se poursuivent jusqu'au terme de la période en cours déjà réglée, à l'issue de laquelle ils prennent fin sans nouveau prélèvement.

CloseHunt peut résilier l'Abonnement de plein droit, immédiatement et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client, notamment en cas de violation des CGU ou de la CUA, d'usage illicite ou abusif du Service, de menace pour la sécurité ou la délivrabilité, ou de défaut de paiement persistant dans les conditions de l'article 9. Pour les manquements ordinaires susceptibles de régularisation, la résiliation interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, conformément aux articles 1224 à 1230 du Code civil.

À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le droit d'utilisation du Service prend fin et l'accès du Client est désactivé. Le Client dispose d'une fenêtre d'exportation de ses Données dans les conditions prévues par le DPA, à l'issue de laquelle les Données sont restituées ou supprimées conformément au DPA. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent acquises, sous réserve de l'article 12.

12. Remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre de l'Abonnement et des crédits ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel. En particulier, aucune réduction ou remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation par le Client en cours de période, de sous-utilisation du Service, de non-consommation des crédits inclus, ou de désactivation du compte à l'initiative de CloseHunt pour manquement du Client.

Les crédits, qu'ils soient inclus dans un Plan ou acquis séparément, ne sont pas remboursables et ne donnent lieu à aucune contre-valeur monétaire, sous réserve des dispositions impératives applicables.

La présente politique de non-remboursement s'applique sans préjudice des droits que le Client tiendrait de dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être valablement dérogé.

13. Modification des prix

CloseHunt se réserve le droit de modifier ses prix, son barème et le contenu de ses Plans à tout moment. Les prix applicables à un Abonnement en cours sont ceux en vigueur à la date de la souscription pour la période payée.

Toute modification tarifaire applicable au renouvellement d'un Abonnement est notifiée au Client par un moyen approprié (notamment par e-mail ou via la Plateforme) avec un préavis raisonnable avant la date de renouvellement concernée. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 11 avant la prise d'effet de la modification. La poursuite de l'utilisation du Service après la prise d'effet de la modification vaut acceptation du nouveau tarif.

Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement aux périodes déjà réglées.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture, à un prélèvement ou à l'exécution du Service doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai raisonnable à compter de la survenance du fait générateur, en précisant les références de la commande ou de la facture concernée.

L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues ni les obligations de paiement du Client. CloseHunt s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Les parties peuvent, préalablement à toute action contentieuse et sans que cela ne constitue une obligation, recourir à une procédure de médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises.

15. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA), qui complète les présentes CGV et les CGU, ainsi que par la Politique de Confidentialité de CloseHunt.

Pour les données à caractère personnel des prospects et contacts que le Client téléverse, importe ou cible au moyen du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et CloseHunt agit en qualité de sous-traitant, n'intervenant que sur instructions documentées du Client, conformément à l'article 28 du RGPD. Le Client est seul responsable de la licéité de la collecte et de l'usage de ces données et des actions de prospection qui en découlent.

Pour les données relatives au compte, à la facturation et à l'usage du Service par le Client, CloseHunt agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites par sa Politique de Confidentialité.

CloseHunt agit comme un fournisseur d'outils neutre : elle met à disposition des fonctionnalités de conformité (enregistrement et respect des oppositions / opt-out, suppression, journalisation du consentement et des oppositions, export et effacement au titre des droits des personnes), sans déterminer les destinataires ni la base légale de la prospection. Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut écrire à [email protected] ou [email protected]. La page publique d'opposition est accessible à l'adresse https://closehunt.io/opt-out.

16. Sous-traitants

Pour fournir le Service, CloseHunt recourt à des sous-traitants ultérieurs, divulgués par catégorie de fonction, dont la liste détaillée figure dans le DPA. Les catégories de sous-traitants sont les suivantes :

• Hébergement / infrastructure cloud (Scaleway SAS, France/UE) ;
• Inférence IA (OpenAI, Anthropic) ;
• Paiement (Stripe) ;
• Infrastructure de délivrabilité e-mail ;
• Infrastructure de messagerie sociale et instantanée ;
• Passerelle SMS ;
• Infrastructure d'appels vocaux.
• Les fournisseurs d'enrichissement tiers configurés par le Client sont contractés directement par le Client, qui en assume la relation et la conformité ; CloseHunt n'agit à leur égard que comme un simple conduit technique et n'en répond pas.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois conduisant à l'application d'un autre droit. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique au traitement des données à caractère personnel.

La clause qui suit est spécifiée de façon très apparente afin de satisfaire aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile.

• TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À LA VALIDITÉ, À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV SERA, ENTRE COMMERÇANTS, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [VILLE_SIEGE], NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, CONSERVATOIRES OU SUR REQUÊTE.
• Cette clause attributive de compétence ne s'applique qu'entre professionnels commerçants et ne saurait être opposée à un non-commerçant. À défaut, la compétence sera déterminée selon les règles de droit commun.

18. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite en application d'une disposition impérative, notamment des articles 1170 ou 1171 du Code civil ou de l'article L442-1 du Code de commerce, cette stipulation serait réduite dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre valable, et les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Le fait pour CloseHunt de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans l'accord préalable et écrit de CloseHunt ; CloseHunt peut librement céder ou transférer le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'actifs.

Les présentes CGV, ensemble les CGU, la CUA, le DPA et, le cas échéant, le bon de commande et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet et se substituent à tout accord ou échange antérieur. Pour toute question de nature juridique, le Client peut écrire à [email protected].