closehunt
Légal

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS CloseHunt, éditée par [DENOMINATION], [FORME_SOCIALE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE], immatriculée au RCS de [RCS_VILLE] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [TVA_INTRA] (« CloseHunt », « nous »). CloseHunt édite un outil logiciel d'automatisation de la prospection commerciale B2B reposant sur des agents d'intelligence artificielle opérant sur plusieurs canaux de communication. Les présentes CGU forment, avec la Politique d'Usage Acceptable (PUA), les Conditions Générales de Vente (CGV), l'Accord de Traitement des Données (DPA) et la Politique de Confidentialité, l'intégralité du contrat entre CloseHunt et le client professionnel (le « Client »).

1. Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CloseHunt met à disposition du Client l'accès à sa plateforme logicielle en mode SaaS (le « Service ») et les conditions d'utilisation de ce Service. Elles s'appliquent à tout abonnement, qu'il soit payant ou consenti à titre d'essai, et à tout utilisateur agissant pour le compte du Client.

Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels (commerçants, sociétés, professionnels indépendants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Le contrat est conclu à distance, par voie électronique, entre professionnels.

L'acceptation des CGU intervient lors de la création du compte, de la souscription d'un abonnement ou de toute utilisation du Service, par la case à cocher ou tout autre mécanisme équivalent. Cette acceptation est sans réserve et emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGU ainsi qu'aux documents qu'elles incorporent par référence. La personne qui accepte les CGU déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

2. Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante.

3. Description du Service et comptes

CloseHunt édite un outil logiciel B2B permettant au Client d'automatiser sa prospection commerciale au moyen d'agents d'intelligence artificielle opérant de manière autonome sur huit canaux de communication (e-mail, LinkedIn, WhatsApp, Telegram, Instagram, Messenger, SMS et voix), incluant une fonctionnalité de réponse automatique aux messages entrants. Le Service fournit également des fonctionnalités de conformité (application des désabonnements, journalisation des consentements et oppositions, listes de suppression, assistance à l'export et à l'effacement au titre des droits des personnes concernées) destinées à assister le Client dans le respect de ses propres obligations.

CloseHunt agit comme un fournisseur d'outils neutre. La Plateforme exécute les instructions du Client et met à sa disposition des fonctionnalités ; CloseHunt ne décide pas de l'identité des destinataires, du contenu des messages, ni de la base légale des actions de prospection, et n'exerce aucun contrôle ni surveillance sur la licéité d'une action de prospection particulière.

L'accès au Service requiert la création d'un compte. Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de la confidentialité des identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son compte. Le Client est responsable des actes de ses Utilisateurs comme des siens. Le Client informe sans délai CloseHunt de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

4. Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du respect des présentes CGU, du paiement des sommes dues et du respect de la PUA, CloseHunt concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, strictement limité aux besoins internes de l'activité professionnelle du Client et conformément à la Documentation.

Tout droit non expressément concédé par les présentes est réservé à CloseHunt. La licence est révocable et prend fin de plein droit à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, ainsi qu'en cas de défaut de paiement ou de manquement à la PUA.

Le Client s'interdit notamment de copier, modifier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, louer, prêter, revendre, mettre à disposition de tiers ou exploiter le Service au-delà des droits expressément concédés, sauf dans les limites impératives autorisées par la loi.

5. Obligations du Client et garanties de conformité

Le Client utilise le Service sous sa seule responsabilité et conformément à la PUA, qui est incorporée par référence aux présentes CGU et en fait partie intégrante. Tout manquement à la PUA constitue un manquement substantiel aux présentes CGU autorisant la suspension ou la résiliation immédiate dans les conditions de l'article 13.

Le Client reconnaît et accepte qu'au regard des Données Prospects, il est le RESPONSABLE DE TRAITEMENT au sens du RGPD : c'est lui qui décide de l'identité des personnes à contacter, de la base légale, du canal, du contenu et de la fréquence des actions de prospection. CloseHunt agit en qualité de SOUS-TRAITANT, sur instructions documentées du Client, dans les conditions du DPA. Le Client déclare et garantit disposer d'une base légale valable pour l'ensemble de ses actions de prospection (consentement, opt-in souple, intérêt légitime dûment évalué, ou tout autre fondement applicable), et être en mesure d'en apporter la preuve.

Le Client déclare et garantit : (i) disposer de l'ensemble des droits, consentements et bases légales nécessaires sur les Données Client et sur les personnes qu'il cible ; (ii) respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de protection des données (RGPD, ePrivacy, CPCE art. L.34-5) et de prospection commerciale et anti-spam dans chaque juridiction des destinataires (notamment CAN-SPAM, TCPA, CASL, PECR), en appliquant la norme la plus stricte applicable ; (iii) respecter les conditions d'utilisation propres à chaque plateforme de canal qu'il connecte ; (iv) traiter et honorer sans délai toute opposition, désabonnement ou demande STOP et maintenir des listes de suppression à jour ; et (v) ne pas désactiver, contourner ni neutraliser les fonctionnalités de conformité du Service.

6. Propriété intellectuelle

CloseHunt demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur le Service, la Plateforme, les logiciels, les modèles, les algorithmes, les invites (prompts), la Documentation, les marques, logos et tout élément qui les compose, ainsi que sur toute amélioration, évolution ou développement du Service. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client conserve la pleine propriété de ses Données Client. Le Client concède à CloseHunt, pour la durée du contrat (et pour la durée des sauvegardes autorisées), une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données Client à seule fin de fournir et de sécuriser le Service et de se conformer à la loi.

Le Client cède à CloseHunt, à titre gratuit et irrévocable, l'ensemble des retours d'expérience, suggestions et idées d'amélioration (« feedback ») qu'il communique, CloseHunt pouvant les exploiter librement sans contrepartie. Aucune licence implicite n'est concédée au titre des présentes.

7. Données Agrégées / Anonymisées et absence d'entraînement de l'IA

CloseHunt peut générer et exploiter des Données Agrégées / Anonymisées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne concernée, à des fins d'analyse statistique, d'étalonnage, de sécurité et d'amélioration du Service. Ce droit survit à la fin du contrat.

CloseHunt n'utilise pas les Données Client identifiables pour entraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle ni ceux de ses sous-traitants. Les invites et données transmises aux prestataires d'inférence IA le sont dans le cadre d'engagements contractuels excluant leur réutilisation à des fins d'entraînement de modèles.

Le détail des traitements, des catégories de données et des sous-traitants figure au DPA et à la Politique de Confidentialité.

8. Services tiers, plateformes de canaux et clés apportées par le Client

Le Service permet au Client de connecter et d'utiliser des plateformes et services tiers, notamment les plateformes de canaux (LinkedIn, WhatsApp, Telegram, Instagram, Messenger, ainsi que les opérateurs SMS et de voix) et des fournisseurs d'enrichissement tiers configurés par le Client au moyen de ses propres clés d'API (« clés apportées par le Client »). Ces plateformes et services sont régis par leurs propres conditions, conclues directement entre le Client et le tiers concerné.

CloseHunt n'est pas partie à ces relations et n'assume aucune responsabilité du fait des actes, omissions, disponibilité, tarifs, modifications, restrictions ou décisions de ces tiers, notamment toute mesure de limitation, blocage, suspension, bannissement ou suppression de comptes, numéros ou domaines du Client par une plateforme de canal ou un opérateur. Le Client demeure seul responsable du respect des conditions de chaque tiers et de la licéité des données qu'il importe, notamment des données d'enrichissement issues des fournisseurs tiers qu'il a lui-même choisis et contractés.

Les fournisseurs d'enrichissement configurés par le Client au moyen de ses propres clés sont des prestataires du Client, qu'il contracte et contrôle directement ; CloseHunt n'agit qu'en simple conduit technique et n'assume aucune responsabilité à leur égard.

9. Intelligence artificielle — absence de garantie de résultat et de délivrabilité

Le Client reconnaît que les Sorties IA sont de nature probabiliste, peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations inappropriées, et qu'il lui appartient seul de superviser, relire, valider et approuver tout contenu avant son envoi. CloseHunt n'est ni l'auteur ni l'expéditeur des messages adressés aux Destinataires : ces messages sont émis par le Client, sous sa seule responsabilité et selon son paramétrage.

CloseHunt ne garantit aucun résultat commercial, aucun taux de réponse, d'ouverture ou de conversion, aucune qualité de leads, aucune délivrabilité ni placement en boîte de réception, aucune préservation des comptes du Client sur les plateformes de canaux, ni aucun taux de disponibilité du Service. CloseHunt ne formule aucune promesse chiffrée de performance ou de disponibilité.

Le Service et ses fonctionnalités de conformité constituent une aide technique et ne sauraient être interprétés comme un conseil juridique, fiscal, de conformité ou marketing. Les fonctionnalités de conformité ne garantissent pas la conformité légale du Client, qui doit obtenir son propre conseil sur la licéité de ses actions de prospection.

10. Garanties et exclusions

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, CLOSEHUNT EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY), D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, DE SÉCURITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR.

CLOSEHUNT NE GARANTIT EN PARTICULIER AUCUN RÉSULTAT, AUCUN TAUX DE RÉPONSE OU DE CONVERSION, AUCUNE DÉLIVRABILITÉ OU PLACEMENT EN BOÎTE DE RÉCEPTION, AUCUNE QUALITÉ DE LEADS NI AUCUN TAUX DE DISPONIBILITÉ. ÉTANT CONCLU ENTRE PROFESSIONNELS, LE CONTRAT EXCLUT, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA GARANTIE DES VICES CACHÉS.

Les présentes exclusions s'appliquent dans les limites impératives du droit applicable. Elles ne sauraient priver de sa substance l'obligation essentielle de CloseHunt de fournir l'accès à la Plateforme.

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale et cumulée de CloseHunt au titre ou à l'occasion du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à CloseHunt au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Les parties reconnaissent que ce plafond constitue une répartition raisonnée du risque, reflétée dans le prix du Service.

Dans la limite autorisée par la loi, CloseHunt ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de toute perte de profits, de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'image, ni d'aucun préjudice non prévisible au sens de l'article 1231-3 du Code civil. CloseHunt n'est pas responsable des amendes ou sanctions réglementaires, des mesures de blocage ou de bannissement par les plateformes de canaux, ni des atteintes à la réputation d'envoi résultant des actions de prospection du Client.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut l'être en vertu du droit applicable, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel ou de décès. La présente clause ne s'applique pas davantage aux obligations de paiement du Client ni à ses obligations d'indemnisation au titre de l'article 12, lesquelles ne sont pas plafonnées.

12. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir CloseHunt, ses dirigeants, préposés, sous-traitants et affiliés contre toute réclamation, action, enquête ou sanction d'un tiers ou d'une autorité (notamment CNIL, FTC, FCC, ICO, autorités de protection des données, opérateurs et plateformes), ainsi que contre tous dommages, amendes, pénalités, condamnations, frais et dépens (y compris les frais raisonnables de défense et d'avocat) résultant de ou liés à : (i) les Données Client et les personnes ciblées par le Client ; (ii) la licéité des actions de prospection du Client, en ce compris la base légale, le consentement, le respect des règles anti-spam, anti-démarchage et de chaque plateforme de canal ; (iii) tout manquement à la PUA ; (iv) tout manquement du Client à la réglementation relative à la protection des données en sa qualité de responsable de traitement ; et (v) toute atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, résultant des contenus ou données du Client.

Cette obligation d'indemnisation n'est soumise à aucun plafond de responsabilité et survit à l'expiration ou à la résiliation du contrat. CloseHunt notifiera au Client toute réclamation couverte dans un délai raisonnable, pourra participer à sa défense par un conseil de son choix et à ses frais, et le Client ne pourra transiger d'une manière imposant une obligation ou une reconnaissance de responsabilité à CloseHunt sans son accord préalable écrit.

À titre de contrepartie et d'équilibre, CloseHunt garantira le Client contre toute réclamation d'un tiers selon laquelle l'utilisation de la Plateforme, dans sa version non modifiée et conformément à la Documentation et à la PUA, porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; cette garantie, soumise au plafond de l'article 11, ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une modification, d'une combinaison non autorisée, des contenus ou données du Client, ou d'un usage non conforme à la Documentation ou à la PUA. CloseHunt pourra, à son choix, faire cesser l'atteinte, remplacer ou modifier l'élément concerné, ou résilier l'accès en remboursant la quote-part d'abonnement non utilisée.

13. Suspension et résiliation

CloseHunt peut suspendre ou résilier immédiatement, en tout ou partie, l'accès au Service, sans préavis, sans mise en demeure préalable et sans engager sa responsabilité, en cas de manquement à la PUA, de prospection illicite ou abusive avérée ou suspectée, de menace pour la délivrabilité, la sécurité ou la réputation d'envoi partagée, de risque pour les autres clients ou les plateformes de canaux, de défaut de paiement, ou lorsque la loi ou une autorité l'exige. CloseHunt peut, dans ce cadre, déconnecter les canaux concernés et préserver les éléments de preuve.

Pour les manquements ordinaires aux présentes, CloseHunt adressera une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable (à défaut, quinze jours) avant de prononcer la résiliation, conformément aux articles 1224 à 1230 du Code civil. Chaque partie peut résilier l'abonnement dans les conditions prévues par les CGV.

La suspension ou la résiliation pour manquement n'ouvre droit à aucun remboursement et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. À la cessation du contrat, la licence prend fin, l'accès est interrompu, et le Client dispose d'une fenêtre d'export de ses Données Client avant leur suppression dans les conditions du DPA.

14. Force majeure

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement de force majeure répondant aux trois critères cumulatifs de l'article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

À titre illustratif et non limitatif, peuvent constituer de tels événements : les défaillances ou indisponibilités des prestataires d'hébergement, d'inférence IA, de messagerie, SMS ou voix, les défaillances des réseaux de télécommunication ou d'internet, les cyberattaques, les catastrophes naturelles, les actes des autorités publiques, les conflits et les épidémies. Les obligations de paiement du Client ne sont pas suspendues par un cas de force majeure.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

15. Modifications des CGU et du Service

CloseHunt peut faire évoluer le Service et mettre à jour les présentes CGU, la PUA, les CGV et les autres documents incorporés, pour l'avenir, afin notamment de tenir compte d'évolutions techniques, légales ou réglementaires. Toute modification substantielle et défavorable au Client lui sera notifiée par un moyen raisonnable avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation d'une modification substantielle, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions des CGV.

CloseHunt maintient une date d'effet et un historique des versions afin d'attester du caractère prospectif des modifications.

16. Cession

Le Client ne peut céder ni transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de CloseHunt.

CloseHunt peut librement céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession d'actifs.

Les présentes CGU bénéficient aux ayants droit et successeurs autorisés de chaque partie et les engagent.

17. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était jugée nulle, illicite, inapplicable ou réputée non écrite, notamment en application des articles 1170 ou 1171 du Code civil ou de l'article L.442-1 du Code de commerce, cette stipulation serait réputée non écrite ou réduite à la portée maximale permise par la loi, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable poursuivant, dans la mesure du possible, le même objectif économique et juridique.

Aucune renonciation à se prévaloir d'une stipulation ne peut résulter du seul fait de ne pas l'avoir invoquée.

18. Intégralité du contrat et ordre de précédence

Les présentes CGU, ensemble avec la PUA, les CGV, le DPA, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, le bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet. Elles excluent l'application des conditions générales d'achat ou tout autre document du Client.

En cas de contradiction, l'ordre de précédence suivant s'applique : (i) le DPA pour les questions de protection des données ; (ii) le bon de commande pour les conditions commerciales ; (iii) les CGV ; (iv) les présentes CGU ; (v) la PUA. Le DPA complète et précise les présentes CGU s'agissant des traitements de données à caractère personnel.

Les présentes CGU incorporent par référence la PUA et renvoient aux CGV et au DPA, qui font partie intégrante de l'accord entre les parties.

19. Sous-traitants

Pour fournir le Service, CloseHunt recourt à des sous-traitants, présentés par catégorie / fonction afin d'en préserver la confidentialité technique et commerciale.

La liste détaillée des sous-traitants, les modalités de notification de tout changement et le droit d'opposition du Client figurent au DPA. Les fournisseurs d'enrichissement tiers configurés par le Client au moyen de ses propres clés ne sont pas des sous-traitants de CloseHunt mais des prestataires du Client.

Les catégories de sous-traitants sont les suivantes.

20. Mentions légales et hébergeur

Le présent Service est édité par [DENOMINATION], [FORME_SOCIALE] au capital de [CAPITAL_SOCIAL], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE], immatriculée au RCS de [RCS_VILLE] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [TVA_INTRA]. Directeur de la publication : [DIRECTEUR_PUBLICATION]. Contact : [email protected].

Le Service est hébergé par Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.

Les présentes mentions sont fournies conformément à l'article 1-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tel que modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.

21. Contacts

Le Client peut adresser ses demandes aux adresses suivantes selon leur objet.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend né de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes ; elles pourront notamment recourir au médiateur des entreprises avant toute action contentieuse.

À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES SERA, ENTRE COMMERÇANTS, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE [VILLE_SIEGE], NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Ce document est un modèle fourni à titre informatif ; faites-le valider par un conseil juridique avant toute mise en production.